Acte 3 de la décentralisation : le texte
Après 7 première versions, voici le texte de l'avant-projet de loi sur la décentralisation qui est en cours de transmission au Conseil d'Etat et qui devrait être présenté en conseil des ministres le 10 avril 2013.
Pour ceux qui veulent le lire d'ici le conseil fédéral consacré au sujet lundi soir :