Réforme territoriale : principales dispositions du texte proposé par l'Assemblée nationale
Demain, l’Assemblée va voter en 2e lecture la réforme des collectivités. Dans l’attente de la commission mixte paritaire, voici les principales dispositions :
Les futurs conseillers territoriaux seront élus dans des super-cantons au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours. Pour limiter la présence de petits partis (FN notamment), la loi rehausse à 12,5 % des inscrits la présence au 2e tour. Pour mémoire, il y aura 167 conseillers territoriaux dans la région, dont 55 dans l’Hérault, 27 dans l’Aude, 39 dans le Gard, 15 en Lozère, et 31 dans les PO. On attend maintenant le redécoupage cantonal qui risque de redessiner fortement la carte cantonale dans les secteurs ruraux du département. À contrario, on pourrait avoir de nouveaux cantons dans le secteur montpelliérain, de Sète à Lunel.
Pour la métropole, c’est un peu râpé pour Montpellier. Les 2 assemblées ont remonté le seuil nécessaire à 500 000 habitants. En off, le préfet de région n’est pas favorable à des intégrations forcées. Autant dire que du coup, on ne voit pas trop comment Frêche pourrait atteindre cet objectif démographique. La seule solution, c’est que le million de visiteurs attendus pour la visite des statues s’installent rapidement à Montpellier (sic).
La loi propose une redistribution des sièges dans les conseils communautaires et une élection des délégués au suffrage universel. Suivant les situations actuelles, cela pourrait aboutir à des évolutions dans les majorités communautaires. Par ailleurs, les oppositions peuvent être représentées. Cela devrait aboutir à des intercommunalités plus politisées.
De 2012 à 2014, le préfet et la CDCI vont proposer une évolution des périmètres intercommunaux et le préfet intègrera de force les communes isolées en 2013.
Enfin, la loi aborde la situation des départements et régions. D’ici 2011, les deux collectivités vont devoir dresser un état des subventions versées aux communes et corréler ces sommes au nombre d’habitants. On attend les chiffres pour voir qui est mal traité….
Plus significativement, le texte de loi propose de revenir sur la clause générale de compétence pour le département et la région, tout en maintenant un intérêt local qui apparaît néanmoins plus restreint. Surtout, il impose des seuils de cofinancement et, dès 2012, l’impossibilité d’un cofinancement Département et Région. Les communes vont déguster….
Voilà pour les principaux axes. L’Etat a voulu ménager la chèvre et le chou. Résultat : on ne sait pas trop où on va en termes d’orientation. La situation sera plus claire quand on connaîtra la loi sur la fiscalité locale. Quand on regarde ce qui a été fait avec la TP, on peut d’ores et déjà s’inquiéter…