Les militants appelés à voter le règlement intérieur
Les militants ont enfin reçu, ce matin, le projet de règlement intérieur. Ce dernier texte est une version remaniée de la mouture initialement envoyée aux militants. En effet, jeudi, un groupe de travail a examiné les amendements proposés par les militants et décidé de les intégrer ou non dans le document. Il reste donc maintenant aux militants à choisir, si ils souhaitent ou non voter ce texte lundi soir.
Bien évidemment, le choix de voter ou non ce texte n'est un choix pas si simple que cela. En effet, on ne peut que se féliciter de voir enfin traiter clairement certaines questions, je pense notamment aux modalités de gestion des adhésions qui méritaient que les règles soient clairement précisées, les comités de ville et d'agglo, la question du cumul, etc... Pour autant, on ne peut que regretter deux choses : la première, sur la forme, est le peu de temps qui a été laissé aux militants pour débattre, se réunir et discuter du texte. La seconde, sur le fond, est le choix de reprendre ou pas certaines propositions d'amendements.
Etant en déplacement professionnel, je n'ai pu assister, comme cela avait annoncé par le mail d'Hussein Bourgui, à la commission en charge d'examiner les amendements. J'ai donc envoyé 5 pages d'amendements dont quelques uns ont été repris par la commission. Pour autant, je trouve qu'on est loin du compte avec ce texte. Je ne voterai pas contre parce qu'il nous faut bien un règlement intérieur mais je ne voterai pas non plus en sa faveur, parce que, à mon sens, plusieurs dispositions ne sont pas statutaires et parce que certaines dispositions n'y figurent pas. Je m'abstiendrai donc sur ce texte.
Pour expliquer ma position, rien n'est plus simple que de donner la liste des amendements qui n'ont pas été retenus. On trouvera en gras les propositions de modification du règlement intérieur et entre parenthèses quelques commentaires sur les propositions en question :
Article 1-2 :
Conformément aux statuts nationaux, la Fédération de l’Hérault prend toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter la parité, promouvoir le renouvellement, la diversité, le non cumul des mandats et le rajeunissement de ses cadres, candidats et élus.
Article 4-1 :
Sont membres de Droit du Conseil Fédéral avec voix consultative les adhérents ayant les mandats suivants : les membres du Conseil National, le Président de l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains, l’Animateur Fédéral du Mouvement des Jeunes Socialistes, les membres du gouvernement membres du parti, les parlementaires.
Les suppléants du Conseil Fédéral sur le collège des motions désignés par leurs motions respectives n’ont de droit de vote qu’au cas où ils remplacent un titulaire de leur motion.
(commentaire / Le droit de vote des membres de droit n’est pas conforme aux statuts nationaux (Art 2.4.2.1) car il remet en cause le principe de représentativité des motions. Par ailleurs, il pose la question du quorum qui n'est plus à 51 puisqu'il faut ajouter aux votants les membres de droit)
Article 4-2 - Fonctionnement
Le Conseil Fédéral se réunit au moins 6 fois par an.
Article 5-1 - Composition du Bureau fédéral
Il est présidé par le Premier Secrétaire Fédéral qui en est membre de droit. Sont membres de droit avec voix consultative, le Président du Bureau Fédéral des Adhésions, le Président de la Commission de Contrôle Financier, le Président de la Commission des Conflits, le Président de l’Union Départementale des Elus Socialistes et Républicains, l’Animateur Fédéral du Mouvement des Jeunes Socialistes, les parlementaires, le Président du Conseil Départemental, le Président du Conseil Régional s’il est membre de la fédération.
(Commentaire : Le droit de vote des membres de droit n’est pas conforme aux statuts nationaux (Art 2.4.2.1) car il remet en cause le principe de représentativité des motions. Par ailleurs, les membres de droit sont plus nombreux que les représentants des militants ! )
Article 9-1 -Représentation des sections aux comités de ville ou d’agglomération
Les secrétaires de section se réunissent sous l’égide de la Fédération pour constituer un comité de ville et/ou d’agglomération.
Le comité de ville et/ou d’agglomération a pour rôle de coordonner l’action des sections concernées sur le territoire du ressort du comité.
Chaque section a au moins un représentant. Il appartient aux sections de définir, en sus, une représentation supplémentaire des sections en tenant compte du nombre d’adhérents à jour de cotisation le 31/12 de l’année précédant le vote. Cette représentation est soumise au vote des militants concernés.
La présidence du comité ne peut être attribuée à un élu.
Les élus du parti sur le territoire concernés sont membres de droit, avec voix consultative dans le comité.
Chapitre 10 - Débats et campagnes précédant les votes internes
Article 11-1 - Organisation
Avant l’organisation de tout scrutin, une commission électorale pluraliste est mise en place par le Premier Secrétaire Fédéral en respectant la représentation des motions et des candidats.
Cette commission examine la régularité des candidatures et définit les modalités d’organisation du scrutin dans le respect de l’égalité de traitement de chaque candidat. Elle communique aux candidats la liste électorale avec les coordonnées des militants, leur section de rattachement et leur bureau de vote. Elle définit les conditions d’accès aux outils d’information de la fédération, la mise à disposition éventuelle des locaux fédéraux, l’organisation de débats contradictoires où chaque candidat désigne un représentant et d’envoi de documents de propagande. Elle veille à ce que chaque section organise au moins une réunion de débat avant le vote et en informe les candidats. Elle communique, une semaine avant le vote, la date, le lieu et l’adresse des bureaux de vote aux différents candidats.
Les bureaux de vote sont composés du secrétaire de section, du trésorier ou de leurs représentants et des assesseurs. Les candidats ou liste de candidats désignent leurs assesseurs et suppléants. Des mandataires des fédérations, membres des Conseils fédéraux ou délégués par eux, peuvent assister aux opérations afin d’attester de leur régularité.
À la fin des opérations de vote, il est procédé au dépouillement sur place. Un procès-verbal est dressé en autant d’exemplaires que de parties, plus un exemplaire pour la section et un pour la fédération. Chaque exemplaire est signé par l’ensemble des membres du bureau et les résultats sont ensuite proclamés devant l’assistance par le secrétaire de section. Il est communiqué à la fédération une copie de la liste d’émargement et les instruments de vote litigieux, s’il y en a.
Au-delà de la transmission traditionnelle à la fédération pour vérification ultérieure des pièces ci-dessus mentionnées, le secrétaire de section doit veiller à communiquer les résultats du scrutin au siège fédéral, immédiatement après la proclamation de ceux-ci, par tout moyen de transmission immédiate à sa disposition (téléphone, télécopie, mail, etc.).
Article 12-1 - Corps électoral pour les désignations de candidats
Le BFA, en liaison, avec le/la secrétaire de section et le/la trésorier-ère de section, établit la liste d’émargement qui servira le jour du vote. Le corps électoral est arrêté 15 jours francs avant le scrutin. Aucun rajout n’est possible à compter de cette date.
Chapitre 17 – Modification du règlement intérieur
La modification du règlement intérieur est de la compétence du Congrès Fédéral. Et si des circonstances exceptionnelles l’exigent la modification est possible à la majorité qualifiée des 3/5 du Conseil Fédéral. Les militants concernés ont communication du texte un mois avant le vote.
DÉSIGNATION DES CANDIDATS DU PARTI À CERTAINS MANDATS ÉLECTIFS
Nouvel Article Désignation des candidats pour les élections législatives Dans chaque circonscription de son ressort, la fédération organise une Assemblée générale de présentation
des candidats à l’investiture pour les élections législatives. Elle détermine également le nombre et les lieux de vote de la circonscription en accord avec les sections. Les adhérents du parti inscrits sur la liste électorale se prononcent sur les candidatures simultanées des titulaires et de leurs suppléants, au jour indiqué, soit en Assemblée générale de section, soit en Assemblée générale de circonscription.
Le récolement des suffrages obtenus dans les sections ou dans les Assemblées générales de circonscription est opéré dans le bureau centralisateur, ouvert à tous les adhérents. Si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour de scrutin, auquel peuvent se présenter les deux candidats arrivés en tête au premier tour. La convention fédérale arrête la liste des candidats proposés à l’investiture du parti.
Nouvel Article Désignation des candidats pour les élections sénatoriales
Le Conseil fédéral propose aux suffrages des adhérents une liste complète et ordonnée de candidats adoptée par lui selon la procédure applicable au scrutin majoritaire de liste à deux tours. Tout membre du Conseil fédéral a le droit de déposer une liste alternative, constituée des candidats de son choix, retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste fédérale, dans les 48 heures suivant l’adoption de la liste fédérale. Les propositions de listes ne peuvent être soumises au vote des adhérents que si elles sont conformes à l’article 10 des statuts. La liste fédérale est portée à la connaissance des adhérents au plus tard dix jours avant la date définie pour le vote des sections, par la circulaire prévue à l’article 78 des statuts. Les listes alternatives présentées en Conseil fédéral, si elles sont maintenues par leurs auteurs, sont portées à la connaissance des adhérents dans les mêmes conditions.Les sections se prononcent sur les listes en présence au scrutin de liste bloquée. Le récolement des votes est opéré par le Conseil fédéral. La liste ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés est proposée par la fédération à l’investiture nationale. Si aucune liste ne répond à cette condition, le Conseil fédéral organise, s’il y a lieu, un second tour de scrutin et transmets les résultats à la convention nationale. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.
Nouvel Article Désignation du candidat â la présidence d’un Conseil général
Les candidats au Conseil général sont désignés selon la procédure prévue pour la désignation des candidats à l’Assemblée nationale. Les résultats sont communiqués au Conseil fédéral pour validation. Sauf litige ou contentieux liés à la régularité des opérations de vote, le Conseil fédéral entérine le vote des adhérents.
Nouvela article : Désignation des candidats au Conseil régional
Les candidatures au poste de premier des socialistes de la liste régionale sont enregistrées par le secrétaire régional, qui en informe les fédérations concernées selon le calendrier établi par la circulaire prévue à l’article 5.1.2 des statuts. Les adhérents de l’ensemble de la région se réunissent le même jour en Assemblée générale de section pour élire le premier des socialistes à bulletin secret. Les résultats sont enregistrés par les fédérations qui les transmettent au Comité régional, qui se réunit pour les valider. Les résultats sont communiqués aussitôt aux fédérations concernées. Un second tour est organisé si nécessaire entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour. L’investiture est accordée dans les conditions énoncées à l’article 84 des statuts.
Chaque Conseil fédéral met en place une Commission électorale désignée à la proportionnelle des motions, présidée par le premier secrétaire fédéral ou un représentant désigné par lui. Le Premier des socialistes investi par la convention nationale ou un représentant désigné par lui participe aux travaux de la commission électorale.
La commission établit, en liaison avec le premier des socialistes, une proposition de liste ordonnée des candidats socialistes, en respectant les critères contenus dans l’article 10 des statuts, ainsi qu’une répartition géographique et politique équilibrée. Le Conseil fédéral se prononce à bulletin secret sur la proposition de liste de la Commission électorale. Après acceptation de la liste par le Conseil fédéral, celle-ci est soumise au vote des adhérents de la fédération.
Tout membre du Conseil fédéral a le droit de déposer, immédiatement après le vote du Conseil fédéral, une liste alternative constituée des candidats de son choix retenus parmi les candidatures déposées et enregistrées, figurant ou non sur la liste adoptée par le Conseil fédéral. Les adhérents se réunissent en Assemblée générale de section pour voter sur la ou les listes, à une même date retenue par le Bureau national. Toute rature ou panachage rend le bulletin nul.
Le Conseil fédéral transmet les résultats des votes des adhérents au Comité régional. Le Comité régional établit la liste régionale par section départementale à partir des résultats des votes des adhérents de chaque fédération et la transmet, avec ses éventuelles remarques, à la convention nationale.
Nouveau article : Désignation du candidat â la mairie ou â la présidence d’un groupement de communes et des candidats aux municipales L’ensemble des adhérents du parti dans une commune au sens de l’article 36 du règlement intérieur procède à la désignation du premier des socialistes dans le cadre des élections municipales lors d’un vote en Assemblée générale, au scrutin secret et selon les règles du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Un second tour est organisé si nécessaire entre les deux candidats arrivés en tête du premier tour. L’investiture est accordée dans les conditions énoncées à l’article 84 des statuts.
La composition de la liste pour les élections municipales est confiée à une commission des candidatures composée du premier des socialistes, des secrétaires des sections locales dont le ressort est compris dans le territoire communal et de représentants des Commissions administratives de ces sections, désignés conformément aux articles 7 et 10 des statuts. Un représentant du Conseil fédéral et les membres de la direction nationale adhérents d’une section du ressort du territoire communal assistent à ces travaux.
La Commission des candidatures élabore une liste complète et ordonnée. Elle la soumet à une Assemblée générale des adhérents de la commune au sens de l’article 36 du présent règlement. L’Assemblée se prononce au scrutin secret par oui ou par non sur le projet de liste. Si la liste n’est pas adoptée, la commission des candidatures se réunit à nouveau pour tenir compte des observations formulées par l’Assemblée générale. L’Assemblée se prononce sur la nouvelle liste proposée par la commission des candidatures.
La désignation du premier des socialistes d’un groupement de communes se fait au scrutin direct de l’ensemble des adhérents du groupement de communes concernées ; les accords politiques concernant les présidences de groupement de communes relevant de la fédération, sous réserve d’accords nationaux.
Les investitures définitives sont accordées par la convention fédérale.
Nouvel Article :
En cas de salariat par la fédération du 1er secrétaire, celui-ci, pour préserver son indépendance vis-à-vis des collectivités territoriales s’engage à ne pas candidater aux élections territoriales. Par ailleurs, afin de préserver l’égalité de candidats, son contrat s’achève deux mois avant le congrès.